CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques. Toute commande, pour être valable, doit faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part. Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous les travaux préparatoires sont toujours à la charge du client même quand aucune suite n'est donnée après leur présentation, et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Tout "bon à tirer" daté signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission. Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif ; leur dépassement n'engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à indemnité d'immobilisation ou de retard.

Le contrôle des étiquettes ou autres imprimés vis-à-vis de la législation doit être fait par nos clients. Nous ne sommes pas responsables des formules ou présentations inadéquates qui nous seraient demandées.

Sauf convention particulière, les films, clichés, montages, plaques, emporte-pièces et divers outils réalisés par nos soins restent notre propriété, même s'ils ont été facturés à part. Les devis sont valables sous réserve d'acceptation du client sous quinzaine.

 

Les travaux non mentionnés sur l'accusé de réception de commande mais apparaissant nécessaires en cours d'exécution, ainsi que les remaniements ou modifications apportés par le client au projet initial, sont qualifiés de travaux supplémentaires et pourront être facturés en plus en fonction du temps et des fournitures que nécessite leur exécution. Nous déclinons toute responsablilité pour la bonne exécution d'un travail quand le matériel nous est fourni par le client, et ce pour le cas où ledit matériel serait mal approprié ou défectueux.

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement (lors de la livraison ou de l'enlèvement en notre établissement) lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent, et dans les 8 jours de ladite livraison ou de l'enlèvement, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

 

Force majeure : la responsabilité de la société I.V.E ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Le barème des prix unitaires : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société I.V.E s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Conditions de règlement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société I.V.E une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Clause de réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de la facture. Le lieu de paiement est Pontevès. L'acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement de nos factures s'effectue à 60 jours net.

 

En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence est faite aux tribunaux de Draguignan.

 

Toute clause contraire à celles ci-dessus, insérée sur les documents commerciaux de nos clients et fournisseurs, sera considérée comme nulle et non avenue. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l'exclusion des conditions d'achat de nos clients ou de tout autre document émanant d'eux.